Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2025/2434
IntituléResponsabilité
RattachementCHAPITRE VIII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Règlement (UE) 2025/2434
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2434)
Référencearticle 37 du règlement (UE) 2025/2434EUR-Lex →
1. La responsabilité contractuelle de l’Agence est régie par le droit applicable au contrat concerné.
2. La CJUE est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par l’Agence.
3. En matière de responsabilité extracontractuelle, l’Agence répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par l’Agence ou par son personnel dans l’exercice de leurs fonctions.
4. La CJUE est compétente pour connaître des litiges concernant la réparation des dommages visés au paragraphe 3.
5. La responsabilité personnelle des membres du personnel de l’Agence envers celle-ci est régie par les dispositions du statut ou du régime applicable aux autres agents qui leur sont applicables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.