(27) La mise en œuvre du présent règlement ne devrait avoir aucune incidence sur la répartition des compétences entre l’Union et les États membres ni sur les obligations qui incombent aux États membres au titre des conventions internationales telles que la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), les conventions de l’OMI telles que la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes (convention SAR), la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW), et d’autres instruments internationaux applicables dans le domaine maritime.
Règlement (UE) 2025/2434 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2434
RattachementRèglement (UE) 2025/2434
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2434)
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