Règlement (UE) 2025/2434 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2434
RattachementRèglement (UE) 2025/2434
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2434)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2025/2434EUR-Lex →

(36) Au cours de ces dernières années, qui ont vu la création d’un nombre croissant d’agences décentralisées, la transparence et le contrôle de la gestion des crédits de l’Union octroyés à celles-ci se sont améliorés, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de conduite). De même, il convient que le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil s’applique sans restriction à l’Agence, qui devrait adhérer à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2434. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).