(10) Les accords d’exemption de visa de court séjour conclus avec des pays tiers exemptés de l’obligation de visa pourraient prévoir des motifs de suspension différents de ceux prévus dans le mécanisme de suspension. Par conséquent, il devrait aussi être possible de déclencher le mécanisme de suspension sur la base de ces motifs. Toutefois, le recours aux motifs de suspension prévus dans les accords d’exemption de visa de court séjour devait être limité au champ d’application de ces accords.
Règlement (UE) 2025/2441 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2441
RattachementRèglement (UE) 2025/2441
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2441)
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