Article considérant 11

(11) La Commission devrait évaluer, au cas par cas, les seuils permettant de déclencher le mécanisme de suspension en cas d’accroissement substantiel du nombre de ressortissants d’un pays tiers exempté de l’obligation de visa qui se sont vu refuser l’entrée sur le territoire d’un État membre ou dont il s’avère qu’ils séjournent sur le territoire de cet État membre sans en avoir le droit, du nombre de demandes d’asile déposées par les ressortissants d’un pays tiers exempté de l’obligation de visa pour lequel le taux de reconnaissance est faible ou du nombre d’infractions pénales graves liées à des ressortissants d’un pays tiers exempté de l’obligation de visa. En particulier, la Commission devrait être en mesure d’évaluer si, dans les cas notifiés par les États membres ou sur la base de sa propre analyse, il existe des circonstances particulières qui justifieraient l’application de seuils inférieurs ou supérieurs à ceux indiqués dans les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2018/1806. Dans son évaluation, la Commission devrait tenir compte, entre autres, du nombre de franchissements non autorisés des frontières extérieures des États membres, du nombre de demandes d’asile infondées ou du nombre d’infractions pénales liées à des ressortissants d’un pays tiers exempté de l’obligation de visa proportionnellement au nombre et à la taille des États membres touchés et de l’incidence de ces chiffres sur la situation migratoire globale, le fonctionnement des systèmes d’asile ou la sécurité intérieure des États membres touchés. La Commission devrait aussi tenir compte des mesures prises par le pays tiers concerné pour remédier à la situation. La Commission devrait évaluer de manière approfondie la nécessité, la proportionnalité et les conséquences d’une suspension de l’exemption de visa avant d’adopter l’acte juridique concerné.