Règlement (UE) 2025/2441 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2441
RattachementRèglement (UE) 2025/2441
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2441)
RéférenceConsidérant 12 du règlement (UE) 2025/2441EUR-Lex →

(12) Aux fins de la notification à la Commission des circonstances qui pourraient constituer un motif de suspension, les États membres devraient pouvoir tenir compte de périodes de référence supérieures à deux mois afin de déterminer non seulement les modifications soudaines de la situation concernée, mais aussi les tendances à plus long terme, jusqu’à douze mois, qui pourraient justifier le déclenchement du mécanisme de suspension.

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