Article considérant 13

(13) Chaque fois qu’elle l’estime nécessaire, ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de son suivi systématique des exemptions de visa en ce qui concerne tous les pays tiers exemptés de l’obligation de visa, en s’appuyant entre autres sur les données issues des systèmes d’information de l’Union tels que le système d’entrée/de sortie, créé par le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, créé par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil, et sur les données provenant des institutions, organes et organismes de l’Union. Ces rapports devraient principalement porter sur les pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui, selon l’analyse de la Commission, ne remplissent plus les critères d’octroi d’une exemption de visa au titre du règlement (UE) 2018/1806 qui sont pertinents pour les motifs de suspension ou sur les pays tiers exemptés de l’obligation de visa qui posent des problèmes particuliers qui, s’ils ne sont pas traités, pourraient donner lieu à un déclenchement du mécanisme de suspension. En particulier, il convient que la Commission envisage de faire rapport sur les pays tiers qui ont été nouvellement inscrits sur la liste de l’annexe II du règlement (UE) 2018/1806 sans engager un dialogue sur la libéralisation du régime des visas avec l’Union, lorsqu’elle l’estime nécessaire, et notamment au cours des premières années suivant l’entrée en vigueur de l’acte juridique prévoyant l’exemption de visa pour ces pays tiers.