(14) Lorsque le mécanisme de suspension est déclenché au motif qu’un pays tiers exempté de l’obligation de visa avec lequel un dialogue sur la libéralisation du régime des visas a abouti n’a pas respecté les critères particuliers relatifs aux relations extérieures ou aux droits fondamentaux qui ont été utilisés pour évaluer l’opportunité d’octroyer à ses ressortissants une exemption de visa, ou au motif que les relations extérieures de l’Union avec ce pays tiers exempté de l’obligation de visa se sont détériorées, la Commission devrait privilégier une approche ciblée. Selon cette approche, la Commission devrait appliquer la suspension en premier lieu aux personnes occupant des postes à responsabilité, telles que les membres des délégations officielles de ce pays tiers, les membres des gouvernements locaux, régionaux et nationaux de ce pays tiers, les membres des parlements de ce pays tiers, les hauts fonctionnaires et les hauts responsables militaires de ce pays tiers, en réduisant ainsi au minimum les conséquences négatives pour la population de ce pays tiers en général. La Commission devrait en permanence vérifier si le déclenchement du mécanisme de suspension a permis d’atteindre le résultat escompté, et faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil à ce sujet.
Règlement (UE) 2025/2441 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2441
RattachementRèglement (UE) 2025/2441
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2441)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.