Règlement (UE) 2025/2441 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/2441
RattachementRèglement (UE) 2025/2441
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2441)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2025/2441EUR-Lex →

(15) Lorsqu’une décision de suspension temporaire de l’exemption de visa a été prise au motif qu’un pays tiers exempté de l’obligation de visa, avec lequel un dialogue sur la libéralisation du régime des visas a abouti, n’a pas respecté les critères particuliers relatifs aux relations extérieures ou aux droits fondamentaux qui ont été utilisés pour évaluer l’opportunité d’octroyer une exemption de visa, ou au motif que les relations extérieures de l’Union avec ce pays tiers exempté de l’obligation de visa se sont détériorées, et que cette décision cible des catégories de ressortissants de ce pays tiers qui occupent des postes à responsabilité, les États membres devraient prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de ne pas prévoir d’exceptions à l’obligation temporaire de visa pour toute la durée de la suspension temporaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2441. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).