(16) Lorsque la Commission envisage de suspendre une exemption de visa en se fondant sur sa propre analyse ou à la suite d’une notification d’un État membre, elle devrait tenir compte, dans son évaluation, de l’incidence de la suspension sur la société civile dans le pays tiers concerné, en particulier lorsque la situation en matière des droits de l’homme s’est détériorée dans ce pays.
Règlement (UE) 2025/2441 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2441
RattachementRèglement (UE) 2025/2441
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2441)
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