(20) Une suspension temporaire de l’exemption de visa devrait être levée chaque fois qu’il est remédié aux circonstances qui ont conduit à la suspension avant la fin de la période de suspension. À cet effet, la Commission devrait adopter un acte d’exécution avant la fin de la période de suspension lorsque cette période est prévue dans un acte d’exécution, ou un acte délégué avant la fin de la période de suspension lorsque cette période est prévue dans un acte délégué.
Règlement (UE) 2025/2441 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/2441
RattachementRèglement (UE) 2025/2441
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2441)
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