Article considérant 4

(4) L’Union a conclu plusieurs accords d’exemption de visa de court séjour avec des pays tiers exemptés de l’obligation de visa et elle pourrait conclure d’autres accords de ce type à l’avenir. Lorsque le mécanisme de suspension est déclenché à l’égard d’un pays tiers avec lequel l’Union a conclu un tel accord, il devrait être appliqué sans préjudice des dispositions pertinentes relatives aux motifs de suspension et aux procédures contenues dans l’accord concerné. En conséquence, pour que la suspension de l’exemption de visa au titre du droit de l’Union prenne effet dans le respect des obligations internationales de l’Union, l’application de l’accord concerné doit être suspendue en parallèle au moyen d’une décision du Conseil.