Article considérant 7

(7) Les programmes de citoyenneté par investissement appliqués par des pays tiers exemptés de l’obligation de visa permettent aux ressortissants de pays tiers qui seraient autrement soumis à l’obligation de visa de se rendre dans l’Union sans visa. Dans le cadre d’un programme de citoyenneté par investissement, la citoyenneté est octroyée à une personne en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés, sans que cette personne ait un lien réel avec le pays tiers concerné. L’Union respecte le droit des pays souverains de décider de leurs propres procédures de naturalisation, mais les pays tiers exemptés de l’obligation de visa devraient être dissuadés d’utiliser l’accès à l’Union sans obligation de visa comme un outil permettant de tirer profit d’investissements individuels en échange de la citoyenneté. En outre, l’absence de contrôles de sécurité exhaustifs, de procédures de vérification et de mesures de vigilance par de tels pays tiers en ce qui concerne les programmes de citoyenneté par investissement entraîne plusieurs risques graves pour la sécurité des citoyens de l’Union, par exemple les risques découlant du blanchiment de capitaux et de la corruption. Afin d’empêcher que cet accès à l’Union sans obligation de visa ne soit utilisé à cette fin, il devrait être possible de suspendre l’exemption de visa à l’égard d’un pays tiers qui choisit d’appliquer des programmes de citoyenneté par investissement dans le cadre desquels la citoyenneté est octroyée à une personne sans que cette personne ait un lien réel avec le pays tiers concerné.