Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
IntituléFinancement des campagnes menées à l’occasion des élections au Parlement européen
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2445)
Référencearticle 26 du règlement (UE, Euratom) 2025/2445EUR-Lex →
1. Sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe, le financement des partis politiques européens par le budget général de l’Union ou par toute autre source peut servir à financer les campagnes menées par les partis politiques européens à l’occasion des élections au Parlement européen auxquelles eux-mêmes, ou leurs membres, participent, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point g), y compris des activités politiques européennes conjointes.
Conformément à l’article 8 de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, le financement et l’éventuelle limitation des dépenses électorales pour tous les partis politiques, candidats et tiers en vue des élections au Parlement européen et de leur participation à celles-ci sont régis dans chaque État membre par les dispositions nationales.
2. Les dépenses liées aux campagnes visées au paragraphe 1 sont clairement indiquées en tant que telles par les partis politiques européens dans leurs états financiers annuels.
Nota : JO L 278 du 8.10.1976, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1976/787(2)/oj.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.