Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article

Article 27

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
IntituléInterdiction de financement
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT
  1. Règlement (UE, Euratom) 2025/2445
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2445)
Référencearticle 27 du règlement (UE, Euratom) 2025/2445EUR-Lex →

1. Nonobstant l’article 26, paragraphe 1, le financement des partis politiques européens par le budget général de l’Union ou par toute autre source n’est pas utilisé pour financer, directement ou indirectement, d’autres partis politiques, et notamment des partis nationaux ou des candidats nationaux. Ces partis politiques nationaux et candidats nationaux demeurent soumis à l’application de leurs réglementations nationales.

2. Le financement des fondations politiques européennes par le budget général de l’Union ou par toute autre source ne sert pas à d’autres fins que le financement de leurs tâches énumérées à l’article 2, point 6), et la couverture des dépenses directement liées aux objectifs énoncés dans leurs statuts conformément à l’article 6. Il ne sert pas, en particulier, au financement direct ou indirect d’élections, de partis politiques, de candidats ou d’autres fondations.

L’interdiction prévue au premier alinéa n’empêche pas les fondations politiques européennes de fournir un renforcement des capacités afin de soutenir la formation des futurs dirigeants politiques dans l’Union ou la formation de personnes jusqu’à la date à laquelle celles-ci deviennent candidates conformément aux règles nationales ou jusqu’à la date de leur nomination au sein du parti national, la date la plus proche étant retenue.

3. Le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes par le budget général de l’Union ou par toute autre source ne sert pas à financer des campagnes référendaires.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2445. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).