Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
IntituléAssistance technique
Rattachement
CHAPITRE V — CONTRÔLE ET SANCTIONS
  1. Règlement (UE, Euratom) 2025/2445
  2. CHAPITRE V — CONTRÔLE ET SANCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2445)
Référencearticle 31 du règlement (UE, Euratom) 2025/2445EUR-Lex →

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