Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
IntituléResponsabilité des personnes physiques
RattachementCHAPITRE V — CONTRÔLE ET SANCTIONS
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445
CHAPITRE V — CONTRÔLE ET SANCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2445)
Référencearticle 33 du règlement (UE, Euratom) 2025/2445EUR-Lex →
Lorsque l’Autorité impose une sanction financière dans les situations visées à l’article 32, paragraphe 1, point a), vii) ou viii), elle peut, aux fins du recouvrement prévu à l’article 36, paragraphe 2, établir qu’une personne physique qui est membre de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle du parti politique européen ou de la fondation politique européenne, ou qui dispose de pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de ce parti ou de cette fondation, est elle aussi responsable de l’infraction dans les cas suivants:
a) dans la situation mentionnée à l’article 32, paragraphe 1, point a), vii), lorsqu’il a été constaté, dans le jugement visé dans cette disposition, que la personne physique était elle aussi responsable des activités illégales concernées;
b) dans la situation mentionnée à l’article 32, paragraphe 1, point a), viii), lorsque la personne physique est elle aussi responsable du comportement ou des inexactitudes concernés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.