Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
IntituléMesures correctives et principes de bonne administration
RattachementCHAPITRE V — CONTRÔLE ET SANCTIONS
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445
CHAPITRE V — CONTRÔLE ET SANCTIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2445)
Référencearticle 35 du règlement (UE, Euratom) 2025/2445EUR-Lex →
1. En vue de respecter pleinement les obligations énoncées à l’article 41, avant la décision finale de l’Autorité concernant l’une des sanctions visées à l’article 32, paragraphe 1, point a), i) à vi), l’Autorité ou l’ordonnateur du Parlement européen donne au parti politique européen concerné ou à la fondation politique européenne concernée la possibilité de prendre les mesures requises pour remédier à la situation dans un délai raisonnable, qui, normalement, ne dépasse pas un mois. En particulier, l’Autorité ou l’ordonnateur du Parlement européen donne la possibilité de corriger les erreurs de plume ou de calcul, de fournir des documents ou des informations complémentaires le cas échéant ou de corriger les erreurs mineures.
2. Lorsqu’un parti politique européen ou une fondation politique européenne n’a pas pris les mesures correctives dans le délai visé au paragraphe 1 du présent article, une décision est prise concernant les sanctions appropriées à imposer visées à l’article 32.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.