Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
IntituléÉvaluation
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2445)
Référencearticle 45 du règlement (UE, Euratom) 2025/2445EUR-Lex →
Le Parlement européen, après avoir consulté l’Autorité, publie au plus tard un an après les élections au Parlement européen un rapport sur l’application du présent règlement et les activités financées. Le rapport indique, s’il y a lieu, les éventuelles modifications à apporter au statut et aux systèmes de financement.
Un an au plus tard après la publication du rapport par le Parlement européen, la Commission présente un rapport sur l’application du présent règlement accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition en vue de modifier le présent règlement. Le rapport de la Commission accorde une attention particulière aux implications du présent règlement pour la position des petits partis politiques européens et fondations politiques européennes et pour les règles qui régissent le financement des fondations politiques européennes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.