Version d'origine : acte du 26/11/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
IntituléObligations relatives à la règle de l’équilibre hommes-femmes
RattachementCHAPITRE II — STATUT DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET DES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445
CHAPITRE II — STATUT DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS ET DES FONDATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2445)
Référencearticle 7 du règlement (UE, Euratom) 2025/2445EUR-Lex →
1. Les organes dirigeants des partis politiques européens et des fondations politiques européennes respectent l’équilibre hommes-femmes.
2. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes disposent de mécanismes internes favorisant l’équilibre hommes-femmes et encourageant la participation active des femmes dans toutes leurs activités.
3. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes disposent d’un protocole pour prévenir, détecter et combattre en permanence le harcèlement sexuel ainsi que la discrimination fondée sur le sexe.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.