(10) L’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après dénommée «Autorité») constitue un organe de l’Union au sens de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ayant pour objet d’enregistrer, de contrôler et de sanctionner lesdits partis et lesdites fondations. L’enregistrement devrait être obligatoire pour obtenir le statut juridique européen, qui comporte une série de droits et d’obligations. Afin de prévenir tout conflit d’intérêts éventuel, l’Autorité devrait être indépendante.
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
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