(11) Il est nécessaire de définir les procédures à suivre par les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées pour obtenir un statut juridique européen conformément au présent règlement. De même, il est nécessaire de définir les procédures et les critères à respecter lorsqu’il s’agit de décider s’il y a lieu d’octroyer un tel statut juridique européen. Il est également nécessaire de définir les procédures pour les cas dans lesquels un parti politique européen ou une fondation politique européenne est déchu de son statut juridique européen, le perd ou y renonce.
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
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