(16) Lorsqu’elle décide s’il y a lieu d’enregistrer un parti politique européen ou une fondation politique européenne, afin d’établir si celui-ci ou celle-ci satisfait à ses obligations de respect des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et s’il ou si elle veille à ce que ses membres respectent ces valeurs, il convient que l’Autorité s’appuie sur une déclaration formelle standard à émettre par le parti politique européen ou la fondation politique européenne au moyen d’un modèle établi dans le présent règlement.
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
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