(17) La décision de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne du registre pour non-respect des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ne devrait être prise qu’en cas de violation grave et manifeste de ces valeurs. Lorsqu’elle prend une telle décision, l’Autorité devrait pleinement respecter la Charte.
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
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