(2) L’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne dispose que les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union. L’article 12, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») dispose également que ces partis politiques contribuent à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union.
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
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