(22) Un usage illicite des données à caractère personnel peut exposer les démocraties et les processus électoraux à des risques potentiels. Il est donc nécessaire de préserver l’intégrité du processus démocratique européen en prévoyant des sanctions financières pour les situations dans lesquelles les partis politiques européens ou les fondations politiques européennes tirent parti d’infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel en vue d’influencer le résultat des élections au Parlement européen.
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
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