Article considérant 23

(23) À cette fin, il convient de mettre en place une procédure de vérification dans le cadre de laquelle l’Autorité est tenue, dans certaines circonstances, de demander au comité de personnalités éminentes indépendantes de déterminer si un parti politique européen ou une fondation politique européenne a délibérément influencé ou tenté d’influencer le résultat des élections au Parlement européen en tirant parti d’une infraction aux règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. S’il est constaté que tel est le cas, l’Autorité devrait imposer des sanctions financières effectives, proportionnées et dissuasives.