(25) Étant donné que la procédure de vérification est déclenchée sur décision de l’autorité de contrôle nationale de la protection des données compétente, le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée devrait avoir la possibilité, lorsque tous les recours nationaux ont été épuisés, de demander un réexamen de la sanction financière si la décision de l’autorité de contrôle nationale a été abrogée ou si un recours contre cette décision a abouti.
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
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