(26) Le statut juridique européen accordé aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes qui leur sont affiliées devrait les doter de la capacité juridique et de la reconnaissance juridique dans tous les États membres. Une telle capacité juridique et une telle reconnaissance juridique ne les autorisent pas à désigner des candidats aux élections nationales ou aux élections au Parlement européen ou à participer à des campagnes référendaires. Cette autorisation, et toute autorisation similaire, continuent à relever de la compétence des États membres.
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.