(31) Il convient de limiter l’éligibilité à un financement par le budget général de l’Union aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes qui leur sont affiliées ayant été reconnus en tant que tels et ayant obtenu un statut juridique européen. S’il est essentiel de veiller à ce que les conditions d’éligibilité à remplir pour devenir un parti politique européen ne soient pas excessives et puissent être rapidement remplies par des alliances transnationales de partis politiques ou de personnes physiques ou des deux qui soient organisées et sérieuses, il est aussi nécessaire de fixer des critères proportionnés pour l’allocation de ressources limitées du budget général de l’Union. Ces critères devraient démontrer objectivement l’ambition européenne et un réel soutien, du point de vue électoral, en faveur de la création d’un parti politique européen. Ces critères se fondent idéalement sur le résultat des élections au Parlement européen, auxquelles les partis politiques européens ou leurs membres sont tenus de participer en vertu du présent règlement, ce résultat fournissant une indication précise du degré de reconnaissance électorale d’un parti politique européen. Ces critères devraient refléter le rôle de représentant direct des citoyens de l’Union que confère au Parlement européen l’article 10, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, ainsi que l’objectif, pour les partis politiques européens, de participer pleinement à la vie démocratique de l’Union et de devenir des acteurs de la démocratie représentative européenne, afin d’exprimer effectivement les points de vue, les opinions et la volonté politique des citoyens de l’Union. L’éligibilité à un financement par le budget général de l’Union devrait par conséquent être limitée aux partis politiques européens représentés au Parlement européen par au moins un de leurs membres et aux fondations politiques européennes qui demandent un tel financement par l’intermédiaire d’un parti politique européen représenté au Parlement européen par au moins un de ses membres.
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
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