(36) Il convient de définir les procédures que les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées doivent suivre lorsqu’ils demandent un financement par le budget général de l’Union, ainsi que les procédures, les critères et les règles qui doivent être respectés au moment de décider de l’octroi d’un tel financement. Dans ce contexte, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient en particulier respecter le principe de bonne gestion financière.
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
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