(38) Afin de renforcer l’indépendance, l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, certains types de dons et de contributions provenant d’autres sources que le budget général de l’Union devraient être interdits ou limités. Toute restriction à la libre circulation des capitaux que ces limitations pourraient entraîner doit être justifiée par des motifs de politique publique et être strictement nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
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