(39) Il convient de mettre en place un mécanisme de diligence raisonnable afin d’améliorer la transparence des dons importants et de minimiser le risque d’ingérence étrangère à partir de cette source. À cette fin, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient demander des informations d’identification détaillées à leurs donateurs. L’Autorité devrait être en mesure de demander des informations complémentaires aux donateurs si elle a des raisons de penser qu’un don a été accordé en violation du présent règlement.
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
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