Article considérant 4

(4) L’article 11, paragraphe 1, de la Charte dispose que toute personne a droit à la liberté d’expression, qui comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées, sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières. L’article 12, paragraphe 1, de la Charte dispose que toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique. Ces droits sont des droits fondamentaux de chaque citoyen de l’Union.