Article considérant 40

(40) Le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 reconnaît seulement deux catégories de recettes pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes outre les contributions provenant du budget de l’Union, à savoir les contributions provenant des membres et les dons. Un certain nombre de sources de recettes générées par les activités économiques propres exercées dans le cadre de leurs activités politiques, telles que les ventes de publications ou les droits d’inscription aux conférences, ne relèvent pas de ces deux catégories, ce qui crée des problèmes de comptabilité et de transparence. Il convient donc de créer une troisième catégorie de recettes (ci-après dénommées «ressources autogénérées»). Afin d’éviter que le pourcentage des ressources autogénérées dans le budget total d’un parti politique européen ne soit disproportionné par rapport au budget total de ces entités, il devrait être plafonné à 3 %. Dans le cas d’une fondation politique européenne, ce pourcentage devrait être plafonné à 5 %.