Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
RéférenceConsidérant 46 du règlement (UE, Euratom) 2025/2445EUR-Lex →

(46) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d’établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l’Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération. Les partis politiques européens et les fondations politiques européennes jouent un rôle important en agissant en faveur de cet objectif dans le cadre de leurs travaux politiques et de leurs relations avec des partis de pays tiers. Les statuts d’un parti politique européen ou d’une fondation politique européenne pourraient permettre à des partis et organisations politiques de pays tiers d’en être membres. Cela ne devrait cependant concerner que les pays qui entretiennent des relations étroites et privilégiées avec l’Union, à savoir les membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE), les anciens États membres, les pays candidats, les pays autorisés à utiliser l’euro comme monnaie officielle sur la base d’un accord monétaire conclu avec l’Union, les pays partenaires ayant conclu un accord de stabilisation et d’association avec l’Union ainsi que les pays européens avec lesquels l’Union a conclu des accords d’association établissant une zone de libre-échange approfondi et complet. De tels partis ou organisations pourraient se voir accorder la possibilité d’une coopération plus formelle et structurée avec les partis politiques européens et les fondations politiques européennes grâce à un statut de membre associé. Les partis membres associés et les organisations membres associées devraient être en mesure de jouer un rôle actif, en contribuant et en participant à la vie intérieure d’un parti politique européen et d’une fondation politique européenne, par exemple en disposant du droit d’initiative ou en pouvant faire partie des organes dirigeants, ainsi qu’en participant à des réunions et à d’autres activités, y compris des réunions des organes dirigeants, et en prenant part à des manifestations et activités conjointes de sensibilisation. Les organisations membres associées devraient également avoir le droit de participer à des projets de recherche. Afin de parer au risque d’ingérence étrangère, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui admettent des membres associés devraient veiller à ce que leurs statuts offrent des garanties adéquates contre l’ingérence étrangère. Plus particulièrement, les partis politiques européens qui admettent des membres associés devraient veiller à ce qu’une majorité des membres qui ont leur siège dans l’Union ou qui sont des citoyens de l’Union apportent leur soutien à une proposition mise aux voix pour que celle-ci soit adoptée. Les voix exprimées par les partis membres associés ne devraient pas être déterminantes pour l’obtention d’une majorité. Les partis membres associés ne devraient pas non plus être en mesure, individuellement ou collectivement, d’imposer une ligne de conduite allant à l’encontre d’une majorité des citoyens de l’Union disposant du droit de vote, ni de bloquer cette majorité. Les représentants des partis membres associés ne devraient pas recevoir de délégation de pouvoir exécutif au sein des organes dirigeants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2445. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).