Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
RéférenceConsidérant 48 du règlement (UE, Euratom) 2025/2445EUR-Lex →

(48) Afin de garantir le respect des obligations énoncées dans le présent règlement concernant le financement et les dépenses des partis politiques européens et des fondations politiques européennes et d’autres questions, il est nécessaire de prévoir des mécanismes de contrôle efficaces. À cette fin, l’Autorité, l’ordonnateur du Parlement européen et les États membres devraient coopérer et échanger toutes les informations nécessaires. Il convient également d’encourager la coopération mutuelle entre les autorités des États membres de façon à garantir le contrôle efficace et efficient des obligations résultant du droit national applicable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2445. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).