Article considérant 50

(50) Il est nécessaire de prévoir un système de sanctions clair, dissuasif et proportionné afin de garantir le respect effectif, proportionné et uniforme des obligations concernant les activités des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Ce système devrait également respecter le principe «non bis in idem» selon lequel la même infraction ne peut être sanctionnée deux fois. Il est également nécessaire de définir les rôles respectifs de l’Autorité et de l’ordonnateur du Parlement européen en ce qui concerne le contrôle et la vérification du respect du présent règlement, ainsi que les mécanismes de coopération entre eux et les autorités des États membres.