(55) Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s’applique aux opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées en application du présent règlement.
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
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