(60) Le contrôle juridictionnel de la Cour de justice de l’Union européenne concourra à garantir la bonne application du présent règlement. Il convient également de prévoir des dispositions permettant aux partis politiques européens ou aux fondations politiques européennes d’être entendus et de prendre des mesures correctives avant qu’une sanction ne soit prononcée à leur encontre.
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
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