(62) Un délai suffisant devrait être accordé aux partis politiques européens et aux fondations politiques européennes pour l’adoption de dispositions visant à garantir une application fluide et effective du présent règlement. Une période transitoire devrait par conséquent être prévue entre l’entrée en vigueur du présent règlement et l’application de certains de ses articles,
Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
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