Règlement (UE, Euratom) 2025/2445 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2025/2445
Versionacte d'origine du 26/11/2025 (CELEX 32025R2445)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE, Euratom) 2025/2445EUR-Lex →

(9) Eu égard au rôle que le traité sur l’Union européenne confie aux partis politiques européens et afin de faciliter leurs travaux, il est nécessaire de créer un statut juridique européen spécifique pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes qui leur sont affiliées.

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