Les spécifications techniques et le format de transmission d’empreintes digitales et de photographies visés à l’article 22 bis, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1727 sont celles indiquées à l’annexe III du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2447 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
IntituléSpécifications techniques pour la transmission de données dactyloscopiques et de photographies
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R2447)
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