Règlement d’exécution (UE) 2025/2447 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
Versionacte d'origine du 04/12/2025 (CELEX 32025R2447)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2025/2447EUR-Lex →

(12) Conformément à l’article 4 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Irlande a notifié, par courrier du 9 septembre 2019, son intention d’accepter le règlement (UE) 2018/1727 et d’être liée par celui-ci. La décision (UE) 2019/2006 de la Commission a confirmé cette participation. Le règlement (UE) 2023/2131 a modifié le règlement (UE) 2018/1727 de manière à permettre la mise en place de canaux de communication numérique sécurisés entre Eurojust et les autorités nationales compétentes; il constitue la base juridique du présent règlement. N’ayant pas fait part de son intention de participer à l’adoption et à l’application du règlement (UE) 2023/2131 et n’ayant pas notifié son intention d’accepter ledit règlement et d’être liée par celui-ci, l’Irlande, conformément aux articles 1er et 2, et à l’article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21, n’est pas liée par le règlement (UE) 2023/2131 ni soumise à son application. L’Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R2447. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).