(2) La communication numérique sécurisée doit s’effectuer au moyen du système informatique décentralisé. Afin de mettre en place le système informatique décentralisé, il y a lieu d’établir des spécifications techniques définissant les méthodes et protocoles de communication, les mesures techniques garantissant des normes minimales de sécurité de l’information et la sécurité en général, ainsi que des objectifs minimaux en matière de disponibilité pour la mise en œuvre de ce système.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2447 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
Versionacte d'origine du 04/12/2025 (CELEX 32025R2447)
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