(4) Les points d’accès du système informatique décentralisé devraient se fonder sur les points d’accès e-CODEX autorisés tels que définis à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2447 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
Versionacte d'origine du 04/12/2025 (CELEX 32025R2447)
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