(6) Conformément à l’article 22 bis, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1727, les États membres et Eurojust peuvent choisir d’utiliser le logiciel de mise en œuvre de référence développé par la Commission comme système dorsal en lieu et place d’un système informatique national. Afin de garantir l’interopérabilité, tant les systèmes informatiques nationaux que le logiciel de mise en œuvre de référence devraient être soumis aux mêmes spécifications et exigences techniques.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2447 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
Versionacte d'origine du 04/12/2025 (CELEX 32025R2447)
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