(7) Les données relatives aux infractions terroristes et aux formes graves de criminalité organisée devraient être transmises de manière structurée, afin d’améliorer la qualité et la pertinence des informations, et de faire en sorte que les informations puissent être intégrées plus efficacement dans le système de gestion des dossiers d’Eurojust et mieux recoupées avec les informations déjà conservées dans ledit système. En ce qui concerne les données dactyloscopiques et les photographies susceptibles d’être transmises à Eurojust à des fins d’identification de personnes faisant l’objet de procédures pénales liées à des infractions terroristes, il conviendrait de définir le format et les normes techniques de transmission.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2447 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
Versionacte d'origine du 04/12/2025 (CELEX 32025R2447)
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