(8) Eurojust facilite et soutient l’émission et l’exécution des demandes de coopération judiciaire dans ce domaine, notamment les demandes et les décisions qui se fondent sur des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle. Les autorités nationales compétentes devraient avoir la possibilité de demander à Eurojust, par l’intermédiaire du système informatique décentralisé, d’apporter son assistance et d’assurer une coordination.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2447 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
Versionacte d'origine du 04/12/2025 (CELEX 32025R2447)
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