(9) Dans un souci d’efficacité et de cohérence, il importe que les spécifications techniques à établir en vertu du règlement (UE) 2018/1727 soient compatibles avec les spécifications techniques établies en vertu des règlements (UE) 2023/2844, (UE) 2023/1543 et (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu’avec les futures mesures de numérisation ayant trait au mandat d’Eurojust visant à soutenir les autorités nationales compétentes.
Règlement d’exécution (UE) 2025/2447 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/2447
Versionacte d'origine du 04/12/2025 (CELEX 32025R2447)
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